Depuis le 30 septembre 2017, les ERP devront tenir à jour un registre public d’accessibilité.
Ce registre devra être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement.
Qu’est ce qu’un registre d’accessibilité? Que contient il ? Comment le remplir ?
Qu’est-ce que le registre d’accessibilité ?
C’est un document qui doit contenir l’intégralité des dispositions prises par l’établissement pour permettre à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, quel que soit le handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu.
Ce document permet :
– De prendre connaissance du cadre réglementaire détaillé.
– D’établir un diagnostic par équipement sur la conformité du bâtiment.
– De reporter les actions et travaux à mener pour mise en conformité.
Que doit contenir le registre ?
-Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.
–La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.
Quelle distinction entre les ERP de 5ème catégorie et ceux de 1èreà 4e catégorie ?
Selon l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité pour tous les établissements recevant du public, toute catégorie confondue, le registre d’accessibilité devra contenir les 9 pièces suivantes ou les copies de celles-ci :
- L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité après achèvement des travaux lorsque l’établissement est nouvellement construit
- L’attestation d’accessibilité lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014
- Le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement dans le cas d’une démarche Ad’AP
- Lorsque l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda
- L’attestation d’achèvement de l’Ad’AP
- Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité
- La notice d’accessibilité, lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public,
- Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public
- Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les élévateurs et rampes amovibles automatiques.Le personnel d’accueil doit être capable d’informer les visiteurs des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.
Pour les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie :
En plus des éléments mentionnés précédemment, le registre public d’accessibilité devra contenir :
- Une attestation signée décrivant les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.
- Les justificatifs de ces actions.
- Une mise à jour annuelle faite par l’employeur.
Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés.
